PREAMBULE
Identification et siège social du représentant :
Outillage Serrurier LTD
75 Shelton Street, Covent Garden, London
WC2H 9JQ UNITED KINGDOM
E-mail : [email protected]
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre Outillage Serrurier LTD et ses acheteurs ; et prévalent sur toute autre condition figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et formulée par écrit par Outillage Serrurier LTD.
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV figurant ci-après.
Ces CGV s’appliquent à toute offre de vente de produit et/ou de service.
La non-application ponctuelle de l’un des articles des CGV par Outillage Serrurier LTD ne peut être interprétée comme valant renonciation par Outillage Serrurier LTD à se prévaloir ultérieurement des dites CGV.
Chacun des nouveaux matériels, produits, services, ou fonctionnalités ajoutés à la présente boutique est assujetti aux CGV. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n’importe quelle partie des présentes CGV en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l’utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.
CHAMP D’APPLICATION
1 – DEVIS
1.1 – Les devis de Outillage Serrurier LTD sont établis par écrit et sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf stipulations contraires figurant sur le devis.
1.2 – Outillage Serrurier LTD se réserve le droit de modifier son offre de matériels, produits et services, à tout moment et sans préavis. Les photos ne sont jamais contractuelles.
1.3 – Sauf convention contraire, le prix des matériels, produits et services est payable dans les 30 jours de la date d’émission de la facture pour toute commande sur devis préalable, sauf accord écrit préalable de Outillage Serrurier LTD, sous risque d’annulation par Outillage Serrurier LTD.
2 – COMMANDES
2.1 – Toute commande, y compris celles passées par téléphone, fait l’objet d’une confirmation écrite.
2.2 – La commande mentionne notamment les modèles, les quantités, les couleurs, le prix convenu, le mode de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il diffère du lieu de facturation.
2.3 – Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Outillage Serrurier LTD et peut donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution. En cas d’annulation de commande, Outillage Serrurier LTD conserve, à titre de dommages et intérêts, les sommes versées par le client.
2.4 – Outillage Serrurier LTD se réserve le droit de refuser toute commande, notamment lorsqu’elle émane d’un client avec lequel Outillage Serrurier LTD est en litige, par exemple au sujet du paiement du prix d’une commande antérieure ou parasitisme avéré.
3 – DELAIS
3.1 – Les délais de livraison sont communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Outillage Serrurier LTD ne peut être tenu pour responsable des éventuelles ruptures de stock.
3.2 – Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Outillage Serrurier LTD ou d’un cas de force majeure ne peut entrainer l’annulation de la commande ni donner lieu à une quelconque indemnisation. La responsabilité de Outillage Serrurier LTD ne peut être engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant de ce retard.
3.3 – Outillage Serrurier LTD est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènements tels que : grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou de moule, retard dans les transports, dédouanement ou toute autre cause conduisant à un chômage partiel ou total pour Outillage Serrurier LTD ou ses fournisseurs.
3.4 – Outillage Serrurier LTD informe l’acheteur dans les meilleurs délais de la survenance des évènements énumérés ci-dessus.
3.5 – Toutefois, si pour toute autre cause, la délivrance du produit et/ou du service n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date indicative de livraison, la vente peut alors être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acheteur ne peut prétendre qu’à la restitution des acomptes versés sans autre indemnité.
4 – CHANGEMENTS DE SPECIFICATION TECHNIQUE
4.1 – L’acheteur ne peut demander l’annulation de la vente ou rechercher la responsabilité de Outillage Serrurier LTD en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales intervenant entre la passation de commande et la livraison qui résulterait de mises à jour des produits par le fabricant.
4.2 – Outillage Serrurier LTD s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
4.3 – Si Outillage Serrurier LTD n’est pas en mesure de livrer le produit et/ou d’exécuter le service commandé, Outillage Serrurier LTD peut alors soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus à l’exclusion de toute autre indemnité, soit livrer un produit et/ou un service présentant les mêmes caractéristiques en informant l’acheteur avant livraison ou expédition.
5 – PRIX
5.1 – Les prix payables par l’acheteur sont fixés par Outillage Serrurier LTD dans sa grille tarifaire en vigueur lors de la commande ou, s’il y est dérogé, ceux portés sur le devis.
5.2 – Tous nos prix sont indiqués en Livre Sterling / Euros. Les frais d’expédition et/ou d’installation ne sont pas compris dans le prix.
5.3 – Les prix appliqués sont ceux figurant sur la documentation commerciale et les sites internet au moment de la commande. Outillage Serrurier LTD se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les informations figurant sur sa documentation commerciale, ainsi que sur ses sites internet, notamment concernant les prix ou les quantités. La modification du prix sur la documentation commerciale ne concerne pas les ventes déjà conclues mais ne vaut que pour l’avenir.
6 – PAIEMENT
6.1 – En principe et sous réserve d’un mode de paiement imposé et lié au produit acheté, les modes de paiement suivants sont acceptés : PayPal, Carte bancaire, virement.
Le paiement peut être réalisé par le biais de nos pages de commande sécurisées. Votre carte/compte sera débité au moment où vous passez votre commande et recevez la confirmation.
6.2 – Le paiement s’entend de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues par l’acheteur.
6.3 – En cas de non-paiement à l’échéance, Outillage Serrurier LTD se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes ou livraisons en cours ainsi que le compte défaillant.
6.5 – Le paiement comptant ou anticipé ne fera pas l’objet d’escompte.
7 -LIVRAISON
7.1 – La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
7.2 – La livraison s’entend :
– soit de l’expédition à l’acheteur du produit depuis l’usine ou le dépôt de Outillage Serrurier LTD.
– soit par la mise à disposition du produit dans l’usine ou le dépôt de Outillage Serrurier LTD.
7.3 – Le vendeur choisit le mode de transport le plus adapté à l’acheminement du matériel.
7.4 – Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge, frais, risques et périls de l’acheteur. Le détail des frais de livraison est mentionné dans la fiche produit au moment de l’achat en ligne.
7.5 – La livraison à domicile ne pourra, être acceptée que moyennant le paiement préalable, immédiat et comptant du prix d’achat intégral et de tous les frais de livraison, tout paiement au moment de la livraison étant exclu.
7.6 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif au moment de l’achat en ligne. Ils ne constituent donc pas un élément essentiel du contrat de vente.
8 – CONTRÔLE DE LIVRAISON
8.1 – Il appartient à l’acheteur de vérifier, à réception de la livraison, le nombre et l’état du matériel.
8.2 – La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu contradictoirement et en présence du livreur.
8.3 – S’il y a lieu d’émettre des réserves sur l’état de la marchandise, celles-ci doivent être mentionnées sur le récépissé de transport en présence du livreur. Les réserves doivent être précises, complètes et caractérisées, indiquer le nombre exact d’articles, de marchandises, de produits, de colis endommagés et/ou manquants, et apporter des renseignements sur l’état de la marchandise et pas simplement sur son emballage.
8.4 – En cas d’acceptation de la marchandise avec des réserves précises et caractérisées sur le récépissé de livraison, l’acheteur doit informer Outillage Serrurier LTD par lettre recommandée avec accusé de réception de tous les vices apparents ou défauts de conformité du matériel livré dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison. A l’issue de ce délai, toute réclamation sera irrecevable.
9 – RETOURS
9.1 – Les marchandises livrées ne seront ni reprises ni échangées, à moins qu’elles ne satisfassent aux conditions de garantie fixées dans l’article 11 des présentes CGV.
9.2 – L’acheteur doit mettre en mesure Outillage Serrurier LTD de procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstient par conséquent d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
9.3 – Le défaut partiel de conformité ne dispense pas l’acheteur d’exécuter son obligation de payer la partie du matériel qui ne fait pas l’objet de la contestation.
9.4 – Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige Outillage Serrurier LTD qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel et des pièces reconnus défectueux.
9.5 – Les marchandises doivent être retournées dans un délai d’un (1) mois dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisées. A l’issue du délai d’un mois à date de facture, une décote de 25% par rapport au prix d’origine sera imputée sur l’avoir.
9.6 – Les frais de port express des pièces de rechange sont à la charge de l’acheteur, Outillage Serrurier LTD ne prenant en charge qu’un port classique dans le cadre de la garantie des vices cachés (article 11).
10 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
10.1 – Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues.
10.2 – Tout retard de paiement donne lieu à :
a) L’application d’une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et calculée sur les sommes restant dues jusqu’à complet paiement.
b) Le paiement des entiers frais résultant du défaut de paiement. En tout état de cause, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance.
c) La possibilité pour Outillage Serrurier LTD de surseoir à l’exécution de nouvelles livraisons.
11 – GARANTIE DES VICES CACHES
11.1 – La seule obligation incombant à Outillage Serrurier LTD au titre de la garantie des vices cachés est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel défectueux, ou le cas échéant les seules pièces défectueuses, à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnité, dans une limite d’un (1) an après la livraison, date du bon de livraison faisant foi.
11.2 – Les interventions effectuées au titre de la garantie des vices cachés ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
11.3 – La facture tient lieu de bon de garantie.
11.4 – En cas de livraison d’articles défectueux, la responsabilité de Outillage Serrurier LTD est limitée soit à leur remplacement gratuit, soit à leur remboursement, au libre choix de Outillage Serrurier LTD.
11.5 – L’acheteur ne peut prétendre à une indemnité, au titre de la garantie des vices cachés, en cas d’immobilisation, de détérioration ou de casse du produit sur lequel le matériel a été placé ou fixé.
11.6 – La garantie ne peut être invoquée en cas de bris ou d’altération du matériel résultant d’une erreur lors de la pose des produits.
11.7 – L’acheteur perd le bénéfice de la garantie en cas :
a) d’utilisation anormale, en dehors de sa destination ou abusive du matériel.
b) de réparations ou d’interventions effectuées en dehors des préconisations formulées par Outillage Serrurier LTD.
c) de détérioration du matériel résultant notamment de chutes de matériaux, d’incendie, d’actes de vandalisme ou de malveillance.
d) de détériorations ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
11.8 – Outillage Serrurier LTD peut suspendre la garantie en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
11.9 – La mise en œuvre de la garantie est soumise à l’envoi par l’acheteur à Outillage Serrurier LTD du matériel en cause et des pièces d’usure de chacune des pièces pour lesquelles l’acheteur désire faire jouer la garantie.
12 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
12.1 – Outillage Serrurier LTD ne peut être tenu responsable des dommages matériels, immatériels et corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
12.2 – La responsabilité de Outillage Serrurier LTD est en tout état de cause limitée à la valeur des biens commandés par l’acheteur.
13 – DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 – Outillage Serrurier LTD étant destiné aux professionnels de la serrurerie,ce droit de rétractation n’est pas d’application pour des personnes morales ou pour des produits acquis par une personne physique pour une utilisation professionnelle tel que décrit à l’article 13.2.
13.2 – Circonstances pour lesquelles l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation :
a) Si l’acheteur est professionnel et que son achat intervient dans le cadre de son activité professionnelle.
b) Pour les contrats de service, après que le service ait été pleinement exécuté pour autant que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur, et que ce dernier ait pris connaissance du fait que le droit de rétractation s’annule dès l’exécution pleine et entière du contrat.
c) Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client (sur mesure) ou nettement personnalisés.
d) Pour les biens qui ne sont pas rapportés neufs, dans leur emballage d’origine ou non accompagnés de la facture originale ou du bon de livraison original.
14 – NULLITE D’UNE CAUSE
14.1 – Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et la stipulation non valide sera remplacée par la stipulation valide la plus proche visant à l’obtention du résultat souhaité par les parties.
14.2 – Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
15.1 – Les présentes CGV sont soumises au droit britannique.
15.2 – Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV donne lieu à une tentative préalable de règlement à l’amiable entre les parties.
15.3 – En cas d’échec de la tentative préalable de règlement à l’amiable, tout litige occasionné par la relation commerciale existant entre Outillage Serrurier LTD et l’acheteur est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Outillage Serrurier LTD, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
16 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
16.1 – Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
16.2 – Outillage Serrurier LTD s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’acheteur. Ces informations ne sont utilisées que par les services internes afin de traiter la commande de l’acheteur. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale si l’acheteur a préalablement accepté que ses données soient utilisées à ces fins.
17 – CAPACITÉ JURIDIQUE
17.1 – En achetant des produits via le présent site Internet, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et être légalement habilité pour raison professionnelle à acheter des produits et services en ligne par le biais de ce site web. L’acheteur consent à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l’utilisation de ce site Internet, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à son compte par des mineurs partageant son domicile.
18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Outillage Serrurier LTD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, vidéos.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Outillage Serrurier LTD.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions de la LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.
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En tout état de cause Outillage Serrurier LTD ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la clause : 16 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES